De nouvelles armes pour la défense des gros fraudeurs : la fraude fiscale devant le Conseil constitutionnel, épisode n°2.

Publié le 26 Juin 2016

De nouvelles armes pour la défense des gros fraudeurs : la fraude fiscale devant le Conseil constitutionnel, épisode n°2.

Le séisme n’a pas eu lieu. Par les décisions rendues ce vendredi 24 juin, le Conseil constitutionnel a admis la possibilité, pour un fraudeur, d’être frappé à la fois par une amende administrative (jusqu’à 80% du montant de l’impôt éludé) et par une sanction pénale (peine de prison ou amende notamment).

Une déclaration d’inconstitutionnalité aurait clairement entravé la lutte contre la fraude fiscale. Mais le Conseil constitutionnel n’a pas emprunté ce chemin. Il a admis que les sanctions fiscales, destinées à préserver les intérêts financiers de l’Etat, se combinent aux poursuites pénales, visant « à garantir l’accomplissement volontaire par les contribuables de leurs obligations fiscales ».

Jérôme Cahuzac et les Wildenstein semblent ainsi n’avoir rien gagné à la réponse donnée par le Conseil constitutionnel à la QPC qu’ils avaient posée. Mais en réalité, la décision du 24 juin ouvre plusieurs failles dans la répression de la fraude fiscale que leurs avocats pourront peut-être exploiter.

Des sanctions pécuniaires limitées

Tout d’abord, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » (§8).

La règle n’est pas nouvelle (cf. décision du 17 janvier 2013), mais elle vide, en partie, de leur sens les tentatives pour frapper les fraudeurs du fisc au portefeuille avec vigueur.

Ces efforts se sont concrétisés dans des lois de 2012 et 2013 qui ont très substantiellement relevé le montant des amendes pénales pouvant être prononcées contre les fraudeurs fiscaux : jadis au maximum de 37.500 euros, elles ont été portées à 500.000 euros, voire 2.000.000 euros. Mais, du fait de la règle rappelée ci-dessus, ces peines significatives ne pourront pas être infligées aux fraudeurs auxquels le fisc réclame déjà une majoration fiscale élevée.

Autrement dit : les fraudeurs qui ont déjà été sanctionnés par une amende fiscale salée (peut-être est-ce le cas de Jérôme Cahuzac) sont assurés que la procédure pénale n’alourdira pas leur ardoise.

Le Conseil constitutionnel a en outre formulé deux réserves en apparence destinées à articuler harmonieusement les procédures fiscale et pénale.

Pas de condamnation pénale en cas de décharge fiscale

La première réserve (§13) paraît frappée au coin du bon sens : le juge pénal ne peut pas sanctionner un prévenu de fraude fiscale lorsque le juge de l’impôt a estimé qu’aucun impôt n’était en réalité dû. Le Conseil constitutionnel entend ainsi remédier à une situation exceptionnelle en pratique, mais régulièrement dénoncée : celle d’un contribuable condamné au pénal, alors que son redressement a été annulé (pour un motif de fond). En apparence, cette possibilité est absurde : comment un juge pénal peut-il retenir la fraude, alors que le juge spécialisé en matière d’impôt a considéré que le contribuable n’a enfreint aucune loi fiscale ?

Néanmoins, cette règle ancienne et générale –dite de l’ « absence d’autorité au pénal de la chose jugée par la juridiction administrative (ou civile) »- est moins aberrante qu’il n’y paraît : en effet, les règles de preuve devant les juridictions pénales et devant les juridictions fiscales ne sont pas les mêmes ; les premières disposent de pouvoirs d’enquête, pas les secondes.

De fait, la prééminence accordée par le Conseil constitutionnel au juge de l’impôt sur le juge du délit peut aboutir à des situations encore plus absurdes. Supposons que le Conseil d’Etat (qui n’est pas obligé de surseoir à statuer dans l’attente du jugement correctionnel) prononce la décharge (c’est-à-dire annule le redressement) ; ce peut être, par exemple, parce qu’il estime que la détention d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger n’est pas démontrée. Dans ce cas, le juge pénal sera obligé de prononcer la relaxe, même si, entre temps, une information judiciaire a fait grossir le dossier et a permis d’étayer la fraude dénoncée !

 

Des sanctions pénales réservées aux fraudes les plus graves

La deuxième réserve formulée par le Conseil constitutionnel (§21) paraît également, de prime abord, naturelle. A s’en tenir au texte (article 1741 du code général des impôts), toute fraude fiscale supérieure à 153 euros peut conduire son auteur devant le tribunal correctionnel. Dans les faits, il n’en est rien : l’administration fiscale trie soigneusement les mille fraudeurs contre lesquels elle porte plainte chaque année.

En affirmant que la sanction pénale ne doit s’appliquer « qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt », les neuf Sages ont inscrit la pratique dans la loi. Mais ils ont fait plus : ils ont précisé que « la gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ».

Cette énumération présente l’intérêt de ne pas s’arrêter au seul critère quantitatif : le seuil officieux de 100.000 euros de fraude en-deçà duquel l’administration fiscale ne porte jamais plainte pourrait ainsi céder du terrain. Mais le Conseil constitutionnel ne prévoit pas que la gravité puisse résulter des qualités de la personne à l’origine de la fraude. Des poursuites pénales ne peuvent ainsi être justifiées seulement par le fait qu’une personnalité publique ou un spécialiste de l’impôt est l’auteur du délit. Le Conseil constitutionnel tourne ainsi le dos à une politique de tolérance zéro à l’encontre de ceux dont les fonctions laissent espérer un respect sans faille des règles fiscales.

Avec cette décision, le Conseil constitutionnel n’a pas révolutionné la pénalisation de la fraude fiscale. Mais il l’a installée dans des contours susceptibles d’assurer une large impunité aux délinquants fiscaux puissants, ceux qui disposent des moyens, financiers et humains, de jouer à plein des subtilités de cette jurisprudence.

Rédigé par Carnets de Justices

Publié dans #Jurisprudence

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