Quand le Conseil constitutionnel censurait la primauté des accords d’entreprise

Publié le 12 Août 2016

Quand le Conseil constitutionnel censurait la primauté des accords d’entreprise

Un petit pas vers la transparence a été accompli : les délibérations du Conseil constitutionnel –c’est-à-dire le verbatim des réunions des neuf Sages - jusqu’en 1990 sont désormais en ligne. Leur consultation était réservée à quelques happy few ; elle est maintenant ouverte à tous et très instructive.

Ces procès-verbaux éclairent les raisonnements parfois succincts de la jurisprudence constitutionnelle. On y apprend les convictions personnelles des Sages. Mais l’entre soi permet aussi de laisser libre cours à l’expression des mobiles politiques parfois sous-jacents des décisions.Les projecteurs sont ainsi mis sur la « fabrique du droit » par la juridiction constitutionnelle.

Prenons –pas tout à fait au hasard- la séance du 23 janvier 1987 à l’occasion de laquelle une réforme du code du travail est examinée (p. 33 et s.). Sa philosophie est la flexibilité. Adopté le 18 décembre 1986, ce texte entend assurer la primauté de la négociation au sein de l’entreprise, sur la négociation de branche et la loi : il autorise ainsi un accord d’entreprise à aménager les horaires de travail et à définir (ou non) les contreparties à une augmentation du temps de travail.

La réforme devait faire l’objet d’une ordonnance en Conseil des ministres le 22 décembre 1986. Mais, en pleine cohabitation, le président Mitterrand s’y était opposé. Qu’à cela ne tienne : du jour au lendemain, le ministre des affaires sociales et de l’emploi, Philippe Seguin, avait inséré son contenu in extenso, par voie d’amendement, dans le projet de loi « portant diverses mesures d’ordre social » qui était dans sa phase parlementaire ultime (un texte commun avait été dégagé par la commission mixte paritaire).

Le texte est voté mais des parlementaires de gauche, minoritaires depuis mars 1986, saisissent le Conseil constitutionnel.

Si l'on garde le temple, ce n'est pas pour veiller à ce qu'on n'écrive pas un graffiti sur une colonne à l'extérieur

Leur premier argument semble imparable : les voix exprimées étaient en nombre largement supérieur à celui des parlementaires présents, alors que l’article 27 de la Constitution prévoit que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Autrement dit : les quelques présents ont bourré les urnes avec les voix de leurs collègues. Les Sages sont partagés mais se rangent finalement à l’idée qu’il leur est impossible de censurer ce manquement aux règles de fonctionnement des Assemblées. Les raisons sont variées : pour Maurice-René Simonnet (ex-député MRP), il faut faire « attention à ne pas se mettre à dos l’ensemble des parlementaires ». «On ne peut s’ériger en donneur de leçon quand nous avons nous-mêmes pratiqué ces moeurs antérieurement », plaide Robert Fabre, lui aussi ancien député. Surtout, la violation de l’article 27 et l’absentéisme parlementaire qu’elle révèle ne paraissent pas très graves : « si l’on garde le temple, ce n’est pas pour veiller à ce qu’on n’écrive pas un graffiti sur une colonne à l’extérieur », conclut le président du Conseil, Robert Badinter. Peu importe le texte constitutionnel, explique-t-il juste avant la pause du déjeuner, « la sagesse du gardien doit l’emporter sur la lettre ». Seul impératif : que la rédaction soit sobre, « sinon on s’expose à la critique qui dirait : non seulement ils ne respectent pas la Constitution, mais encore ils élucubrent une théorie ».

Il est vrai que l'on peut raconter n'importe quoi quand on est dans la quatrième dimension

L’après-midi, le débat porte sur la deuxième question : l’instrumentalisation par le gouvernement de la procédure législative. En réalisant sa réforme par voie d’amendement, alors que la commission mixte paritaire s’était déjà réunie, le ministre des affaires sociales avait, dans les faits, interdit aux députés et aux sénateurs de débattre sur le texte qui leur était soumis.

Aucun texte constitutionnel ne s’oppose cependant à cette pratique, font valoir Maurice-René Simonnet et surtout Georges Vedel, ancien doyen de la Faculté de droit de Paris, qui use sans répit de son autorité professorale au sein du Conseil. Celui-ci n’y va pas par quatre chemins pour contrer la thèse adverse : « c’est une construction parfaitement arbitraire. Il est vrai que l’on peut raconter n’importe quoi, quand on est dans la quatrième dimension ». Le Conseil constitutionnel en conviendra lui-même quelques années plus tard (n°2001-450 DC 111 juillet 2001).

Mais là encore, ce sont des principes, et non des textes, que Robert Badinter défend. Ces principes, c’est d’abord le progrès social que le texte menace en laissant la définition du temps de travail à la merci des partenaires sociaux au sein de l’entreprise. Ces principes, c’est aussi la fonction législative du Parlement dans une période où il « devient une simple chambre d’enregistrement ». Quelques semaines après les manifestations anti-Devaquet, l’argument est tout trouvé : le débat parlementaire est l’antidote à la révolte sociale ; au contraire : « Plus on laissera aller, plus les gens descendront dans la rue ».

Finalement, le Conseil décide de censurer l’usage du droit d’amendement gouvernemental en fin de procédure législative. A une très courte majorité, puisque la décision ne sera acquise que par quatre voix (en l’absence de Louis Joxe, souffrant)–celles du radical de gauche Fabre, de l’ex-avocat et sénateur de la gauche démocratique Pierre Marcilhacy, du socialiste Daniel Mayer et de Robert Badinter- et grâce à « [l]a voix prépondérante [de ce dernier] dont il assume la responsabilité ». Il faudra la loi Seguin en juin 1987 pour que les entreprises soient autorisées à négocier en matière de temps de travail.

On aimerait pouvoir comparer les débats de janvier 1987 avec ceux auxquels a donné lieu, il y a quelques semaines, la décision sur la loi El Khomri. Mais Laurent Fabius aura sans doute ouvert la séance, comme Robert Badinter trente ans plus tôt, par un autoritaire « Rien ne doit filtrer ».

Reste donc à attendre l’ouverture des archives, dans vingt-cinq ans. A moins que nos Sages d’aujourd’hui, avertis de ce que leurs propos pourront être lus de leur vivant -ce que les acteurs du présent billet ne pouvaient pas anticiper- ne modèrent leur parole, ou sa retranscription.

Rédigé par Carnets de Justices

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