Loi Sapin II : un joli cadeau de Noël pour les entreprises délinquantes.

Publié le 12 Novembre 2016

Loi Sapin II : un joli cadeau de Noël pour les entreprises délinquantes.

Avec la loi Sapin II, adoptée mardi 7 novembre, est née une nouvelle forme de justice négociée. Obscurément baptisée « convention judiciaire d’intérêt public », elle prétend imiter le modèle américain du Deferred Prosecution Agreement, qui a permis d’infliger de lourdes amendes à plusieurs entreprises françaises (comme Alstom, Total, Alcatel ou Technip) aux Etats Unis. Le nouveau système a été immédiatement salué comme un effort de la France pour prendre enfin en mains la lutte contre la corruption. Mais le « DPA à la française » réserve plusieurs mauvaises surprises.

La genèse législative de ce nouveau mécanisme de transaction pénale a été tortueuse. Le gouvernement en avait imaginé une première mouture qui s’est heurtée à l’avis défavorable du Conseil d’Etat et a donc été retirée du projet de loi. Mais les parlementaires ont rétabli un mécanisme légèrement différent, avec l’aval mutique du gouvernement. Le procureur pourra donc désormais proposer à une entreprise mise en cause pour un comportement économique frauduleux d’éviter des poursuites, en acceptant des sanctions financières et un « programme de mise en conformité ». L’accord devra ensuite être entériné par un magistrat du siège, lors d’une audience publique et contradictoire, à laquelle seront conviées les éventuelles victimes.

Cet instrument affiche une double ambition. D’une part, les amendes pourraient abonder nos finances publiques, à l’instar du Trésor américain : pendant les débats, l’évocation des bateaux, ordinateurs et tapis de la police de New York financés grâce à l’amende infligée par les américains à BNP Paribas a diffusé un parfum d’euphorie au Palais-Bourbon. D’autre part, la justice, libérée des lourdeurs et des lenteurs de la procédure pénale, serait plus performante dans la sanction de la délinquance économique. C’est un « enjeu de souveraineté » de ne pas laisser l’administration française accusée d’incurie par nos alliés américains, soulignait en février dernier le député Romain Colas.

A y regarder de plus près, on s'aperçoit cependant vite que le « DPA à la française » est très édulcoré par rapport à son aîné américain.

L’absence de confession des manquements à la loi

D’abord, le « DPA à la française » ne comporte pas de reconnaissance de culpabilité. La « convention judiciaire d’intérêt général » n’est pas un plaider-coupable. Les parlementaires ont été très clairs sur ce point : l’entreprise ne doit pas avoir à confesser les faits pour ne pas risquer de se voir fermer l’accès aux marchés publics, notamment à l’international. En effet, « l’enjeu est de ne pas pénaliser nos entreprises », a expliqué Pierre Lellouche. C’est pourquoi la loi Sapin II évite à l’entreprise d’avoir à reconnaître ses manquements à la loi. Le « DPA à la française » cherche à réparer, pas à pénaliser.

Il y a peut-être plus inquiétant encore : en l’absence de reconnaissance des manquements commis, l’« amende d’intérêt général » payée par l’entreprise n’est sans doute pas assimilable à une sanction. Le choix de l’obscure dénomination « convention judiciaire d’intérêt public », plutôt que « transaction pénale », œuvre dans le même sens : afficher que la somme versée par l’entreprise n’est pas l’équivalent d’une peine. Ce qui a des conséquences fiscales importantes : une pénalité conventionnelle qui ne sanctionne pas un manquement à une obligation légale peut en effet être déduite du résultat fiscal (voir l’instruction fiscale du 16 octobre 2008).  Rien ne semble ainsi exclure que l’amende versée dans le cadre de la « DPA à la française » puisse venir en déduction des sommes soumises à l’impôt : l’entreprise récupérerait en allègement fiscal une partie de ce qu’elle perd en « amende d’intérêt général ». Si les services fiscaux se rangent à une application littérale de l’article 39.2 du Code général des impôts, tous les contribuables pourraient ainsi être appelés à participer, indirectement, au paiement de l’amende d’intérêt général infligée à l’entreprise…

Les dirigeants responsables laissés en paix

Ensuite, dans le vrai DPA, l’entreprise accepte non seulement de payer une amende et de mettre en œuvre des réformes en son sein, mais aussi de coopérer pleinement à l’enquête dont l’objectif est de découvrir les personnes physiques (notamment les dirigeants) responsables. L’entreprise qui choisit de conclure un DPA paye un prix fort, et pas seulement d’un point de vue financier : pour mettre son activité économique à l’abri, elle doit aider la justice américaine à trouver des têtes. Elle doit ainsi lui ouvrir toutes ses archives, lui désigner tous ceux qui disposent d’informations et mettre ses collaborateurs à la disposition des enquêteurs.

Rien de tel dans le « DPA à la française ». La « convention judiciaire d’intérêt public » n’empêche pas l’engagement de poursuites contre les personnes physiques qui sont derrière la personne morale signataire de l’accord. Mais aucun mécanisme n’est prévu pour les susciter, encore moins pour obliger l’entreprise à y collaborer. Dans le système français, la transaction avec l’entreprise ne sera pas utilisée pour affermir la répression à l’encontre de ses dirigeants.

Un instrument pour blanchir le blanchiment de fraude fiscale

Pour faire accepter ces insuffisances, les thuriféraires du « DPA à la française » ont souligné que ce nouvel outil ne viendrait pas se substituer à de vraies poursuites pénales : en effet, aucune n’a été engagée contre une entreprise pour corruption dans les quinze dernières années. Ainsi, la « convention judiciaire d’intérêt public » remédierait simplement à un angle mort de la justice.

Pourtant, à l’occasion des dernières discussions de la loi Sapin II, des amendements ont étendu le domaine du « DPA à la française »…au blanchiment de fraude fiscale. Or, cette qualification est utilisée de plus en plus fréquemment : plusieurs grandes banques françaises (Société Générale, BNP Paribas…) ont par exemple été mises en cause après les Panama Papers. Pour celles-là, la « convention judiciaire d’intérêt public » pourrait être une aubaine leur permettant d’échapper aux risques de vraies poursuites pénales et à l’intrusion d’une information judiciaire. Gageons également que les magistrats du Parquet national financier, qui, en sous-effectif, croulent sous les dossiers, seront tentés d’utiliser cette voie financièrement rentable plutôt que d’engager des procédures longues et dispendieuses. Au total, la « DPA à la française » ancrera encore un peu plus profondément l’idée que le blanchiment de fraude fiscale n’est pas véritablement un délit.

Avec ce « DPA à la française », la France souhaitait montrer à la communauté internationale sa volonté de rattraper son retard en matière de lutte contre la corruption. En imitant l’outil américain, elle se voulait pragmatique. Mais la copie, amputée des plus précieux attributs du modèle, a piètre figure. Elle apparaît surtout comme un instrument d’une rare efficacité pour blanchir la délinquance économique.

Rédigé par Carnets de Justices

Publié dans #Detox, #actualité législative

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