Activité partielle : débuts des contrôles en France

Le chômage partiel, longtemps resté dans l’ombre des dispositifs sociaux, s’est imposé comme le principal rempart contre une vague de licenciements massifs lors de la crise sanitaire. Mais après des semaines de confiance accordée aux employeurs, l’État a décidé de passer à la vérification. Des millions de salariés, des centaines de milliers d’entreprises, des milliards d’euros engagés : les enjeux sont colossaux. Les contrôles sont désormais lancés, et les règles du jeu ont changé.

Comprendre l’activité partielle : définition et enjeux

Un dispositif au cœur du droit du travail français

L’activité partielle, aussi connue sous le nom de chômage partiel, est un mécanisme légal permettant à une entreprise confrontée à des difficultés économiques temporaires de réduire ou de suspendre l’activité de ses salariés tout en maintenant une partie de leur rémunération. L’État prend en charge une fraction du salaire, allégeant ainsi la pression financière sur l’employeur.

Ce dispositif repose sur un principe simple : éviter le licenciement en période de crise conjoncturelle, en préservant à la fois l’emploi et le lien contractuel entre le salarié et son entreprise.

Les conditions d’accès et les acteurs impliqués

Pour bénéficier de l’activité partielle, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation préalable à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de sa région. Plusieurs conditions doivent être réunies :

• Une réduction ou une suspension temporaire de l’activité
• Une cause reconnue comme légitime (crise économique, catastrophe naturelle, épidémie…)
• Le maintien du contrat de travail pendant la période concernée
• Une indemnisation versée directement aux salariés par l’employeur, qui est ensuite remboursé par l’État

Les enjeux financiers sont considérables : chaque heure chômée indemnisée représente une dépense publique directe. La bonne utilisation de ces fonds conditionne l’équité du système et la confiance des contribuables envers les pouvoirs publics.

Ce cadre juridique et financier prend une dimension inédite lorsqu’on le replace dans le contexte de la pandémie de Covid-19, qui a propulsé le dispositif à une échelle jamais atteinte.

Le contexte de la crise du Covid-19 et son impact sur l’activité partielle

Une mobilisation sans précédent du dispositif

La pandémie de Covid-19 a provoqué un choc économique brutal. Face à l’arrêt brutal de pans entiers de l’économie, le gouvernement a massivement assoupli les conditions d’accès à l’activité partielle. Le résultat est sans précédent dans l’histoire sociale française.

Indicateur	Chiffre
Salariés concernés	Plus de 12 millions
Entreprises ayant recours au dispositif	Environ 1,2 million
Délai de validation des demandes	Moins de 48 heures
Date de début des contrôles	22 mai 2020

Une logique de confiance a priori rapidement dépassée

Dans un premier temps, les demandes d’activité partielle ont été validées quasi automatiquement, en moins de 48 heures, sans vérification préalable approfondie. Cette logique de confiance a priori était justifiée par l’urgence : il fallait agir vite pour éviter une catastrophe sociale. Mais cette rapidité a également ouvert la porte à des abus potentiels.

Le ministère du Travail a donc opté pour un basculement vers des contrôles a posteriori, lancés officiellement le 22 mai 2020. L’objectif : s’assurer que les fonds publics engagés ont bien été utilisés conformément aux règles, et sanctionner les comportements frauduleux détectés.

Cette décision de contrôler marque un tournant opérationnel important. Encore faut-il comprendre comment ces vérifications sont concrètement organisées.

Organisation des contrôles par l’administration

Les DIRECCTE au cœur du dispositif de vérification

Les DIRECCTE sont les bras armés de l’État pour conduire ces contrôles. Présentes dans chaque région, elles disposent des compétences juridiques et des outils administratifs nécessaires pour analyser les demandes d’activité partielle et détecter les anomalies.

Leur rôle est central : elles reçoivent les demandes, les instruisent, et sont désormais chargées de vérifier leur légitimité a posteriori. Elles peuvent s’appuyer sur des agents de contrôle spécialisés, et travailler en coordination avec d’autres administrations comme l’URSSAF ou les services fiscaux.

Trois niveaux de contrôle distincts

L’administration a structuré ses vérifications autour de trois niveaux complémentaires :

• Le contrôle sur pièces : examen des documents transmis par l’entreprise lors de sa demande (bulletins de salaire, relevés d’heures, justificatifs d’activité réduite…)
• Le contrôle sur place : inspection directe au sein de l’entreprise, avec des échanges avec le dirigeant et les salariés concernés
• L’analyse de données : croisement des informations administratives issues de plusieurs bases (DSN, données fiscales, données de sécurité sociale) pour détecter des incohérences de manière proactive

Cette approche multi-niveaux permet d’adapter l’intensité du contrôle au profil de risque de chaque dossier, en ciblant en priorité les situations les plus susceptibles de receler des irrégularités.

Ces outils de vérification servent des objectifs précis, qu’il convient maintenant d’examiner en détail.

Objectifs des contrôles de l’activité partielle

Garantir la bonne utilisation des fonds publics

Le premier objectif des contrôles est fiscal et budgétaire : s’assurer que les sommes considérables engagées par l’État ont bien servi à indemniser des salariés réellement en chômage partiel. À l’échelle de millions de bénéficiaires, le moindre écart systématique peut représenter des centaines de millions d’euros de dépenses injustifiées.

Prévenir et détecter les abus

Le deuxième objectif est préventif et dissuasif. En annonçant publiquement le lancement des contrôles, le gouvernement envoie un signal clair aux employeurs : les abus seront détectés et sanctionnés. Cette communication joue un rôle de régulation comportementale, incitant les entreprises à régulariser spontanément leur situation avant d’être contrôlées.

Le gouvernement avait fixé un objectif ambitieux : 50 000 contrôles d’ici à la fin de l’été 2020. Parmi les 12 000 premiers contrôles réalisés, au moins 850 cas ont révélé des suspicions de fraude, soit un taux non négligeable qui justifie pleinement l’intensification des vérifications.

Rétablir la confiance dans le dispositif

Enfin, les contrôles visent à préserver la légitimité sociale du dispositif. Si les abus restaient impunis, c’est l’ensemble du système de solidarité nationale qui serait fragilisé. Les salariés et les syndicats, qui sont souvent les premiers à signaler des anomalies, attendent de l’État qu’il garantisse l’équité du dispositif.

Pour être efficaces, ces contrôles doivent cibler les bons acteurs. Quelles sont donc les entreprises particulièrement exposées aux vérifications ?

Les entreprises ciblées par les contrôles

Des critères de sélection basés sur le risque

Tous les dossiers ne font pas l’objet d’un contrôle approfondi. L’administration applique une logique de ciblage par le risque, en concentrant ses efforts sur les situations présentant le plus de probabilités d’irrégularité. Plusieurs critères entrent en jeu :

• Un volume d’heures chômées déclaré anormalement élevé par rapport à la taille de l’entreprise
• Des incohérences entre les déclarations sociales nominatives (DSN) et les demandes d’activité partielle
• Des secteurs d’activité ayant maintenu une activité économique significative pendant le confinement
• Des signalements émanant de salariés, de représentants du personnel ou de syndicats

Le rôle des alertes externes

Les signalements de salariés et de syndicats constituent une source d’information précieuse pour l’administration. Ces alertes permettent d’orienter les contrôles vers des situations concrètes où des salariés placés officiellement en chômage partiel continuaient en réalité à travailler, parfois sous pression de leur employeur.

Ce mécanisme de vigilance collective renforce l’efficacité des contrôles institutionnels et témoigne de l’importance de la transparence au sein des entreprises.

Une fois une entreprise sélectionnée pour un contrôle, comment se déroule concrètement la procédure ?

Déroulement d’un contrôle : étapes clés et pièces demandées

Les étapes de la procédure de contrôle

Un contrôle d’activité partielle suit généralement un processus structuré, qui peut se dérouler sur plusieurs semaines :

• Notification : l’entreprise est informée de l’ouverture d’un contrôle, par courrier ou par voie électronique
• Demande de documents : l’agent de contrôle établit la liste des pièces à fournir dans un délai imparti
• Analyse des pièces : examen approfondi des documents transmis, avec recherche d’incohérences
• Visite sur place : si nécessaire, déplacement de l’agent au sein de l’entreprise pour des vérifications complémentaires
• Conclusion du contrôle : notification des résultats, avec le cas échéant une mise en demeure de remboursement ou un signalement pour fraude

Les documents susceptibles d’être demandés

Pour mener à bien ses vérifications, l’administration peut exiger la production de nombreux documents :

• Les bulletins de salaire des périodes concernées
• Les relevés d’heures travaillées et d’heures chômées
• Les registres du personnel
• Les déclarations sociales nominatives (DSN)
• Les échanges internes relatifs à l’organisation du travail pendant la période
• Les justificatifs de fermeture ou de réduction d’activité

La qualité et la cohérence de ces documents sont déterminantes : toute incohérence peut déclencher des investigations supplémentaires et alourdir la procédure pour l’entreprise concernée.

La nature des anomalies détectées est essentielle pour déterminer la suite donnée au contrôle. Il convient donc de distinguer clairement erreur et fraude.

Distinction entre erreur de bonne foi et fraude à l’activité partielle

Le droit à l’erreur : une possibilité encadrée

Le gouvernement a explicitement reconnu que certaines entreprises ont pu commettre des erreurs de bonne foi dans leurs demandes d’activité partielle, en raison de la complexité des règles ou de la rapidité avec laquelle le dispositif a été déployé. Ces employeurs sont encouragés à se manifester spontanément pour régulariser leur situation.

Ce droit à l’erreur, consacré par la loi, permet à une entreprise de corriger ses déclarations sans subir les sanctions prévues pour la fraude, à condition que :

• La démarche soit spontanée et non consécutive à un contrôle déjà engagé
• L’erreur soit clairement involontaire et non répétée
• Les sommes indûment perçues soient intégralement remboursées

Les typologies de fraude identifiées

À l’opposé de l’erreur de bonne foi, la fraude se caractérise par une intentionnalité dans la tromperie. Les services de contrôle ont identifié plusieurs formes de fraudes récurrentes :

• Salariés fictifs : déclaration de personnes inexistantes ou non réellement employées afin de percevoir des indemnités indues
• Travail dissimulé en parallèle : salariés officiellement placés en chômage partiel mais continuant à travailler, y compris en télétravail
• Remboursements abusifs : demandes d’indemnisation supérieures aux sommes réellement versées aux salariés
• Confusion avec les arrêts maladie : salariés en arrêt maladie percevant simultanément des indemnités journalières et des fonds d’activité partielle

La frontière entre erreur et fraude est parfois ténue, mais elle est déterminante pour la suite de la procédure et les sanctions encourues.

Ces sanctions peuvent être particulièrement lourdes, et il est indispensable d’en connaître la nature et l’étendue.

Sanctions encourues en cas de fraude avérée

Des sanctions pénales et financières cumulables

La fraude à l’activité partielle est une infraction grave, passible de sanctions pénales prévues par le code du travail. Les employeurs reconnus coupables s’exposent à :

• Deux ans d’emprisonnement
• 30 000 euros d’amende pour une personne physique
• 150 000 euros d’amende pour une personne morale
• Le remboursement intégral des sommes indûment perçues, majoré de pénalités

Des conséquences administratives durables

Au-delà des sanctions pénales, une fraude avérée peut entraîner des conséquences administratives significatives pour l’entreprise :

• Exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des aides publiques à l’emploi
• Signalement auprès de l’URSSAF et des services fiscaux pour des contrôles croisés
• Atteinte à la réputation de l’entreprise, notamment si l’affaire est rendue publique

Ces sanctions reflètent la gravité accordée par l’État à la protection des fonds publics, et constituent un puissant levier de dissuasion pour les employeurs tentés par des pratiques frauduleuses.

Face à ces risques, la meilleure stratégie pour les entreprises reste l’anticipation. Voici comment s’y préparer efficacement.

Comment se préparer à un éventuel contrôle ?

Mettre de l’ordre dans ses documents dès maintenant

La préparation à un contrôle d’activité partielle commence par une revue rigoureuse de l’ensemble des documents relatifs aux demandes effectuées. Chaque entreprise ayant eu recours au dispositif devrait s’assurer de la cohérence entre :

• Les heures chômées déclarées et les relevés de temps effectivement conservés
• Les indemnités versées aux salariés et les montants remboursés par l’État
• Les déclarations sociales nominatives et les demandes d’activité partielle
• La liste des salariés concernés et les contrats de travail en vigueur

Agir sans attendre en cas de doute

Si une entreprise identifie une anomalie dans ses déclarations passées, il vaut mieux agir spontanément plutôt qu’attendre d’être contrôlée. La démarche de régularisation volontaire permet de bénéficier du droit à l’erreur et d’éviter les sanctions les plus lourdes.

Concrètement, cela implique de :

• Contacter la DIRECCTE compétente pour signaler l’erreur
• Préparer un dossier de régularisation clair et documenté
• Procéder au remboursement des sommes indûment perçues dans les meilleurs délais
• Se faire accompagner, si nécessaire, par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit social

Sensibiliser ses équipes et ses managers

La prévention passe aussi par la formation et la sensibilisation interne. Les responsables RH, les managers de proximité et les dirigeants doivent être informés des règles applicables à l’activité partielle, des obligations déclaratives et des risques liés à une mauvaise application du dispositif. Une culture de la conformité sociale est le meilleur rempart contre les erreurs et les dérives.

Le dispositif d’activité partielle a constitué un filet de sécurité essentiel pour des millions de salariés et des centaines de milliers d’entreprises pendant la crise sanitaire. L’entrée dans une phase de contrôle systématique marque la fin d’une période de tolérance administrative et le retour à une logique de responsabilité. Les entreprises ayant utilisé le dispositif de manière régulière n’ont rien à craindre, à condition de conserver leurs justificatifs et de pouvoir démontrer la réalité des heures chômées déclarées. Pour les autres, la régularisation spontanée reste la voie la plus raisonnable, avant que les contrôles ne frappent à leur porte.