Exonération à 75 % du Pacte Dutreil : conditions de transmission d’entreprise

Transmettre une entreprise à ses enfants sans y laisser la moitié de sa valeur en droits de mutation : c’est précisément ce que permet le pacte Dutreil, à condition de respecter une série de conditions dont la moindre défaillance peut coûter l’intégralité de l’avantage fiscal. L’exonération de 75 % prévue aux articles 787 B et 787 C du CGI est l’un des dispositifs les plus puissants du droit fiscal français, mais aussi l’un des plus techniques. Entre les engagements de conservation à calibrer, la fonction de direction à documenter, les holdings animatrices à qualifier et les nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2026, le pacte Dutreil se pilote comme un projet de conformité autant que comme un outil de transmission. Voici comment le décrypter, condition par condition.

Pacte Dutreil : ce que couvre l’exonération de 75 %

Le pacte Dutreil n’est pas une exonération totale : c’est une exonération partielle de 75 % de la valeur transmise, ce qui signifie que seuls 25 % de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle entrent dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Le dispositif s’applique aussi bien en cas de donation qu’en cas de succession, et la transmission peut être réalisée en pleine propriété ou en démembrement de propriété.

Concrètement, si une entreprise est valorisée à 4 millions d’euros, seul 1 million sera soumis aux droits de donation ou de succession. Sur cette base réduite s’appliquent ensuite les abattements légaux (notamment l’abattement de 100 000 € en ligne directe, renouvelable tous les quinze ans) puis le barème progressif. Le taux marginal maximal en ligne directe est de 45 % ; avec le pacte Dutreil, ce taux effectif tombe à 11,25 % de la valeur totale. Si le donateur a moins de 70 ans et transmet en pleine propriété, une réduction supplémentaire de 50 % de l’impôt dû s’ajoute (article 790 du CGI), portant le taux effectif à environ 5,6 %.

L’assiette de l’exonération porte sur la valeur des titres transmis (parts sociales ou actions), et non sur la valeur des actifs sous-jacents isolément. Aucun plafond de valeur n’est prévu par les textes : le dispositif s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise transmise, ce qui explique son attractivité pour les transmissions de groupes familiaux importants. C’est d’ailleurs ce que souligne le rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2025, qui pointe une montée en puissance du dispositif et appelle à un meilleur ciblage et à des contrôles renforcés.

Depuis la loi de finances pour 2026, une restriction notable s’applique : la fraction de valeur correspondant à des actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle est exclue de l’assiette exonérée. Sont visés les logements non affectés à un usage professionnel, les droits de pêche, les objets d’art, les véhicules de tourisme et les bijoux. Une exception existe si ces actifs ont été exclusivement affectés à l’activité professionnelle depuis au moins trois ans avant la transmission (soit depuis le 14 juillet 2023 au plus tard) et jusqu’à la fin de l’engagement de conservation.

Le dispositif est régi par deux articles distincts du CGI : l’article 787 B pour les transmissions de parts ou actions de société, et l’article 787 C pour les transmissions d’entreprises individuelles. Cette dualité n’est pas anodine : les conditions applicables ne sont pas strictement identiques, et confondre les deux régimes est une source d’erreur courante dans les dossiers de transmission.

Comprendre ce que couvre l’exonération est indispensable, mais encore faut-il savoir quelles entreprises et quelles activités peuvent en bénéficier — car toutes ne sont pas éligibles.

Entreprises et activités éligibles : société, holding, entreprise individuelle

Le pacte Dutreil ne s’applique pas à n’importe quelle structure. L’article 787 B du CGI vise les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’article 787 C concerne la totalité ou une quote-part indivise des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle exerçant l’une de ces mêmes activités.

La notion d’activité principale est centrale. Une société qui exerce à titre principal une activité éligible peut détenir des actifs accessoires sans perdre le bénéfice du dispositif, à condition que ces actifs restent minoritaires dans l’actif global. En revanche, une société dont l’objet principal est la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est expressément exclue. Une SCI détenue directement est ainsi hors champ, tout comme une société holding dont l’unique activité serait de détenir des participations sans animer le groupe.

La loi de finances pour 2024 (article 23) a précisé le champ d’application en renvoyant aux articles 34 et 35 du CGI et en excluant expressément les activités de location meublée du dispositif, mettant fin à certaines tentatives d’optimisation via des sociétés de location meublée professionnelle.

Le cas des holdings animatrices est le plus complexe et le plus litigieux. Une holding est dite animatrice lorsqu’elle définit et conduit la politique du groupe et fournit à ses filiales des services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, financiers). Elle doit exercer un contrôle effectif sur ses filiales opérationnelles. Si ces conditions sont réunies, la holding animatrice est éligible au pacte Dutreil, y compris pour la fraction de sa valeur correspondant aux participations dans des filiales opérationnelles.

À l’inverse, une holding passive — qui se contente de détenir des participations sans animer ses filiales — n’est pas éligible. La frontière entre les deux qualifications est parfois ténue et fait l’objet d’un contentieux fiscal nourri. La Cour de cassation, dans une décision du 25 mai 2022, a notamment débattu de la période pendant laquelle le caractère animateur doit être démontré : au seul jour de la transmission ou pendant toute la durée des engagements. Cette incertitude jurisprudentielle impose une vigilance documentaire permanente.

Depuis le 1er janvier 2019 et la loi PACTE, le dispositif a été ouvert aux sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), permettant à un associé unique de souscrire un engagement unilatéral de conservation. Le seuil minimal de participation pour les sociétés non cotées a également été abaissé de 34 % à 17 % des droits financiers, tout en maintenant un seuil de 34 % des droits de vote.

La qualification de l’activité est donc le premier verrou à sécuriser, bien avant de rédiger le moindre pacte. Une fois cette éligibilité établie, il faut construire les engagements de conservation qui constituent le socle technique du dispositif.

Les engagements de conservation : le cœur du dispositif

Le pacte Dutreil repose sur une logique de conservation des titres dans la durée, articulée en deux phases successives et obligatoires : l’engagement collectif de conservation, puis l’engagement individuel de conservation. Le non-respect de l’une ou l’autre de ces phases entraîne la remise en cause de l’intégralité de l’exonération, avec rappel des droits, intérêts de retard et éventuelle majoration.

L’engagement collectif de conservation doit être souscrit par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés, ou de manière unilatérale dans une société unipersonnelle. Il porte sur une durée minimale de deux ans avant la transmission. Les signataires s’engagent à conserver leurs titres pendant cette période. Pour les sociétés non cotées, le pacte doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Pour les sociétés cotées, les seuils sont de 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

Un pacte adjoint peut être utilisé pour associer d’autres actionnaires à l’engagement collectif sans modifier le pacte initial, ce qui offre une certaine souplesse dans les structures à actionnariat dispersé. Cette technique est particulièrement utile lorsque le fondateur souhaite intégrer progressivement ses enfants dans le dispositif.

L’engagement individuel de conservation prend le relais après la transmission. Chaque bénéficiaire (héritier, légataire ou donataire) s’engage à conserver les titres reçus pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. La durée totale minimale de conservation est donc de six ans (deux ans collectif + quatre ans individuel), mais en pratique elle peut être plus longue si l’engagement collectif a duré plus de deux ans.

• Durée minimale de l’engagement collectif : 2 ans avant la transmission
• Durée minimale de l’engagement individuel : 4 ans après la transmission
• Durée totale minimale : 6 ans
• Seuil pour sociétés non cotées : 17 % des droits financiers, 34 % des droits de vote
• Possibilité d’engagement unilatéral : depuis 2019, pour les sociétés unipersonnelles ou un associé unique souhaitant s’engager seul

Pendant toute la durée des engagements, les titres ne peuvent pas être cédés hors du cercle des signataires, sauf exceptions prévues par la loi (donations entre signataires, transmissions à d’autres membres du pacte). Toute cession à un tiers, même partielle, peut rompre l’engagement et déclencher la remise en cause. Des restructurations internes (apport à une holding, fusion) peuvent également poser problème si elles ne sont pas anticipées et encadrées.

La conservation des titres est nécessaire mais pas suffisante : une condition de direction effective doit être respectée en parallèle, ce qui constitue le deuxième pilier opérationnel du dispositif.

Fonction de direction : qui doit diriger, quand et comment le prouver

L’exonération Dutreil est conditionnée à l’exercice effectif d’une fonction de direction au sein de la société transmise. Cette condition s’applique pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois premières années de l’engagement individuel. Elle doit être remplie soit par l’un des signataires de l’engagement collectif, soit par l’un des bénéficiaires de la transmission.

Les fonctions éligibles sont celles visées à l’article 975 du CGI (pour les sociétés soumises à l’IS) : gérant de SARL ou de SCA, président, directeur général, président du directoire ou membre du directoire d’une SAS ou SA. Pour les sociétés de personnes, l’associé en nom ou le commandité exerçant une fonction de gestion est concerné. La rémunération n’est pas exigée pour les fonctions de direction dans les sociétés soumises à l’IS, mais elle constitue un indice de réalité de la fonction.

Dans un groupe avec une holding animatrice, la question se pose de savoir si la direction de la holding suffit ou si une direction au niveau des filiales opérationnelles est également nécessaire. La doctrine administrative admet que la direction de la holding animatrice peut satisfaire à la condition, à condition que l’animation soit réelle et documentée.

Les preuves à conserver absolument :

• Copies des mandats sociaux (procès-verbaux d’assemblée nommant le dirigeant, extraits Kbis)
• Procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales ou des décisions de gérance
• Fiches de paie ou bulletins de rémunération si le dirigeant est rémunéré
• Déclarations fiscales personnelles mentionnant les revenus de direction (traitements et salaires ou rémunérations de gérant majoritaire)
• Conventions de prestations de services entre la holding et ses filiales (pour les holdings animatrices)
• Comptes rendus de réunions de direction, notes stratégiques, correspondances internes attestant de l’implication opérationnelle

Un changement de dirigeant en cours d’engagement n’est pas nécessairement fatal, à condition que la nouvelle personne désignée soit bien l’un des signataires du pacte ou l’un des bénéficiaires de la transmission, et que la continuité de la direction soit documentée sans interruption. En revanche, un vide de direction — même temporaire — peut suffire à l’administration fiscale pour contester l’exonération lors d’un contrôle.

La condition de direction est souvent celle qui est la moins bien documentée dans les dossiers, car elle semble évidente aux praticiens. C’est pourtant l’un des premiers axes de contrôle de l’administration. Une fois cette condition maîtrisée, il reste à comprendre comment le dispositif s’organise lorsque la transmission intervient par décès, sans pacte préalablement signé.

Transmission après décès : réputé acquis et engagement post mortem

Deux mécanismes permettent de bénéficier du pacte Dutreil lorsque la transmission intervient par décès, dans des situations où l’engagement collectif n’a pas été formalisé avant le décès ou n’est pas encore arrivé à son terme.

Le mécanisme du « réputé acquis » s’applique lorsque le défunt détenait, seul ou avec son conjoint, des titres depuis au moins deux ans et exerçait une fonction de direction dans la société. Dans ce cas, l’engagement collectif est considéré comme rempli sans qu’il soit nécessaire d’en avoir signé un formellement. Les héritiers ou légataires peuvent alors directement souscrire l’engagement individuel de conservation de quatre ans. Ce mécanisme est précieux car il évite que l’absence de planification préalable prive la famille de l’exonération.

L’engagement post mortem est une autre option : lorsque le défunt n’avait pas souscrit d’engagement collectif avant son décès, les héritiers ou légataires peuvent conclure entre eux un engagement collectif après le décès, dans un délai de six mois à compter du décès. Cet engagement post mortem doit respecter les mêmes conditions de seuil et de durée que l’engagement collectif classique (deux ans minimum). À l’issue de ce délai, chaque bénéficiaire souscrit son engagement individuel de quatre ans.

Ces deux mécanismes présentent des points de vigilance spécifiques :

• Délai impératif : l’engagement post mortem doit être souscrit dans les six mois du décès, ce qui impose une réactivité immédiate des héritiers et de leurs conseils.
• Coordination entre héritiers : tous les bénéficiaires concernés doivent s’accorder sur la souscription de l’engagement, ce qui peut être difficile en cas de mésentente familiale ou de pluralité d’héritiers aux intérêts divergents.
• Formalisme documentaire : l’engagement post mortem doit être enregistré et joint à la déclaration de succession. Un oubli de formalité peut invalider le dispositif.
• Condition de direction : même en cas de réputé acquis ou d’engagement post mortem, la condition de direction doit être respectée pendant les trois premières années de l’engagement individuel.

Ces mécanismes illustrent bien la logique du dispositif : le législateur a voulu éviter que les accidents de la vie (décès imprévu) privent les familles d’entrepreneurs d’un outil de transmission essentiel. Mais la souplesse accordée s’accompagne d’un formalisme strict dont le non-respect est sanctionné sans indulgence. Une fois ces conditions de fond et de forme maîtrisées, il est possible de calculer précisément ce que représente l’avantage fiscal en euros.

Calcul de l’avantage : assiette taxable, abattements et exemple chiffré

Le calcul de l’avantage Dutreil suit une logique en cascade : valeur des titres → abattement de 75 % → abattements légaux → barème progressif → réduction éventuelle de 50 %. Chaque étape peut faire varier significativement le montant des droits dus.

Prenons un exemple concret : un père de 65 ans souhaite donner à son fils unique 100 % des parts d’une SARL valorisée à 3 000 000 €. Un pacte Dutreil est en place, la donation est faite en pleine propriété.

Sans pacte Dutreil, les droits sur 3 000 000 € (après abattement de 100 000 €) auraient été d’environ 1 107 194 €. L’économie réalisée dépasse donc le million d’euros dans cet exemple.

Plusieurs paramètres font varier le résultat :

• La valorisation des titres : une valorisation basse réduit mécaniquement l’assiette. La méthode de valorisation retenue (actif net réévalué, multiples d’EBITDA, flux de trésorerie actualisés) est donc un enjeu stratégique en amont de la transmission.
• La répartition entre bénéficiaires : donner à plusieurs enfants permet de multiplier les abattements de 100 000 €, réduisant d’autant la base taxable.
• Le démembrement de propriété : en cas de donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est transmise, ce qui réduit l’assiette. Attention : les droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices pour que l’exonération s’applique (doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).
• L’âge du donateur : la réduction de 50 % n’est accessible qu’en dessous de 70 ans et uniquement pour une donation en pleine propriété.

La donation-partage présente un avantage supplémentaire : elle fige la valeur des biens au jour de la donation pour le calcul des droits de rapport à la succession future, évitant ainsi que la plus-value générée après la transmission vienne remettre en cause l’équilibre entre héritiers. C’est une option à privilégier lorsque l’entreprise a un fort potentiel de croissance. Ces arbitrages de montage méritent d’être examinés en détail selon l’âge du donateur et la structure de la transmission.

Donation, démembrement, après 70 ans : quels montages sont réellement utiles

La question de l’âge du donateur est souvent traitée de manière trop binaire. La réalité est plus nuancée : le pacte Dutreil reste très avantageux après 70 ans, même si la réduction de 50 % prévue à l’article 790 du CGI n’est plus accessible. L’exonération de 75 % s’applique quel que soit l’âge du donateur ou du défunt, et le gain fiscal reste considérable.

Reprenons l’exemple précédent avec un donateur de 72 ans transmettant 3 000 000 € de parts en pleine propriété :

La différence avec un donateur de moins de 70 ans est d’environ 106 000 € dans cet exemple, ce qui reste très inférieur aux droits qui seraient dus sans pacte Dutreil. Attendre d’avoir moins de 70 ans pour transmettre n’a de sens que si la transmission est imminente ; retarder la transmission pour des raisons purement fiscales peut au contraire exposer à un décès sans planification et à une transmission subie.

Le démembrement de propriété est une technique complémentaire puissante. En donnant la nue-propriété des titres à ses enfants tout en conservant l’usufruit, le donateur réduit l’assiette taxable à la seule valeur de la nue-propriété, calculée selon le barème fiscal en fonction de son âge. À 65 ans, la nue-propriété représente 60 % de la valeur en pleine propriété. Sur 3 000 000 €, l’assiette avant Dutreil serait de 1 800 000 € au lieu de 3 000 000 €.

Mais le démembrement avec pacte Dutreil impose une contrainte spécifique : les droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions d’affectation des bénéfices. Si les statuts ne prévoient pas cette limitation, l’administration peut refuser l’exonération. Cette condition implique une modification statutaire préalable à la donation, souvent négligée dans la précipitation.

La donation-partage est particulièrement adaptée lorsque plusieurs enfants sont concernés et que l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine. Elle permet de :

• Figer la valeur des biens transmis au jour de la donation, protégeant le donataire bénéficiaire de l’entreprise contre un rapport successoral à la valeur future
• Multiplier les abattements légaux (100 000 € par enfant)
• Organiser la transmission de l’entreprise à l’un des enfants tout en compensant les autres avec d’autres actifs

La donation avec pacte adjoint permet d’associer le donataire à l’engagement collectif existant, en lui faisant souscrire l’engagement individuel dès la transmission. C’est la configuration la plus courante dans les transmissions anticipées bien préparées.

Ces montages, aussi efficaces soient-ils sur le papier, ne valent que s’ils sont correctement exécutés et documentés. C’est précisément là que se concentrent les risques de remise en cause.

Risques de remise en cause : erreurs fréquentes et documents à sécuriser

Le pacte Dutreil est un dispositif à fort enjeu fiscal, ce qui en fait une cible naturelle des contrôles fiscaux. L’administration dispose d’un délai de reprise de trois ans en principe, mais ce délai peut être porté à six ans en cas d’omissions ou d’insuffisances. Les causes de remise en cause sont multiples et souvent cumulatives.

Les erreurs les plus fréquentes :

• Qualification erronée de la holding : présenter comme animatrice une holding qui ne l’est pas réellement, faute de conventions de prestations effectives, de facturation réelle ou de preuves d’animation documentées.
• Non-respect des seuils de participation : une dilution du capital lors d’une levée de fonds ou d’une restructuration peut faire tomber la participation en dessous des seuils requis sans que les parties en aient pris conscience.
• Interruption de la fonction de direction : un dirigeant qui démissionne en cours d’engagement sans être remplacé par un signataire ou un bénéficiaire éligible rompt la condition de direction.
• Cession de titres en cours d’engagement : même une cession partielle à un tiers non signataire peut déclencher la remise en cause, sauf si elle est encadrée par les exceptions légales.
• Activité patrimoniale non détectée : une société qui a progressivement dérivé vers une activité de gestion de patrimoine (arbitrage d’actifs financiers, développement immobilier locatif) peut perdre son éligibilité sans que les associés en soient conscients.
• Actifs somptuaires non exclus depuis 2026 : ne pas identifier et exclure de l’assiette les actifs visés par la loi de finances pour 2026 (logements non professionnels, véhicules de tourisme…) expose à un redressement sur la fraction correspondante.
• Défaut de formalisme post-transmission : ne pas enregistrer l’engagement individuel, ne pas joindre le pacte à l’acte de donation ou à la déclaration de succession.

Checklist documentaire à constituer et conserver :

• Pacte Dutreil original signé, enregistré, avec tous les avenants et pactes adjoints
• Statuts de la société mis à jour, notamment en cas de démembrement (limitation des droits de vote de l’usufruitier)
• Procès-verbaux d’assemblées générales et de conseils d’administration couvrant toute la durée des engagements
• Extraits Kbis successifs attestant de la continuité de la direction
• Organigramme du groupe mis à jour annuellement, avec identification des filiales opérationnelles
• Conventions de prestations de services entre la holding et ses filiales (pour les holdings animatrices), avec preuves d’exécution (factures, relevés de prestations)
• Tableaux de répartition du capital et des droits de vote à chaque date clé
• Déclarations fiscales personnelles des dirigeants mentionnant les fonctions exercées
• Documentation sur la valorisation des titres au jour de la transmission (rapport d’évaluation)
• Inventaire des actifs non professionnels détenus par la société, avec justificatifs d’affectation professionnelle si applicable

La rigueur documentaire n’est pas un luxe : c’est la seule protection efficace en cas de contrôle. Un dossier bien tenu permet de répondre point par point aux questions de l’administration et de démontrer la réalité de chaque condition. À l’inverse, un dossier lacunaire transforme une exonération légitime en risque fiscal majeur.

FAQ

L’exonération de 75 % du pacte Dutreil s’applique-t-elle sur toute la valeur de l’entreprise ?

Oui, l’exonération de 75 % s’applique sur la totalité de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle transmis, sans plafond. Seuls 25 % de la valeur entrent dans l’assiette des droits de mutation. Depuis la loi de finances pour 2026, la fraction de valeur correspondant à des actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle (logements, véhicules de tourisme, objets d’art, bijoux…) est toutefois exclue de l’assiette exonérée.

Quelles entreprises et activités sont visées par le pacte Dutreil ?

Sont éligibles les sociétés et entreprises individuelles dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings animatrices sont admises sous conditions strictes. Sont exclues les sociétés de gestion de patrimoine, les holdings passives, les SCI de gestion et, depuis 2024, les sociétés de location meublée.

Quelles sont les conditions de durée et de conservation des titres pour bénéficier du pacte Dutreil ?

Le dispositif impose un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans avant la transmission, suivi d’un engagement individuel de conservation d’au moins quatre ans après la transmission. La durée totale minimale est donc de six ans. Pour les sociétés non cotées, l’engagement collectif doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Qui doit exercer une fonction de direction dans le cadre du pacte Dutreil ?

L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission doit exercer une fonction de direction (gérant, président, directeur général…) pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois premières années de l’engagement individuel. Cette fonction doit être réelle et documentée.

Peut-on bénéficier du pacte Dutreil sans engagement collectif signé avant la transmission ?

Oui, dans deux cas. Le mécanisme du « réputé acquis » s’applique si le défunt détenait les titres depuis au moins deux ans et exerçait une fonction de direction. L’engagement post mortem permet aux héritiers de conclure un engagement collectif dans les six mois suivant le décès. Dans les deux cas, l’engagement individuel de quatre ans reste obligatoire.

Comment se calcule le pacte Dutreil et que paie-t-on réellement en droits ?

L’exonération de 75 % est appliquée sur la valeur des titres transmis, ramenant la base taxable à 25 % de cette valeur. Sur cette base s’appliquent ensuite les abattements légaux (100 000 € en ligne directe) puis le barème progressif. Si le donateur a moins de 70 ans et transmet en pleine propriété, une réduction de 50 % des droits dus s’ajoute, portant le taux effectif à environ 5,6 % de la valeur totale.

Le pacte Dutreil est-il intéressant après 70 ans ?

Oui, très. L’exonération de 75 % s’applique quel que soit l’âge du donateur ou du défunt. Seule la réduction de 50 % des droits (article 790 du CGI) n’est plus accessible après 70 ans et uniquement pour les donations en pleine propriété. L’économie fiscale reste considérable après 70 ans, et retarder la transmission pour des raisons d’âge expose au risque d’une transmission non planifiée par décès.

Qu’est-ce qui peut faire perdre l’exonération de 75 % du pacte Dutreil ?

Les principales causes de remise en cause sont : la rupture des engagements de conservation (cession de titres, dilution sous les seuils), l’interruption de la fonction de direction, la requalification de la holding animatrice en holding passive, l’exercice d’une activité patrimoniale non éligible, le défaut de formalisme (pacte non enregistré, engagement individuel non souscrit) et, depuis 2026, la présence d’actifs somptuaires non exclus de l’assiette.

Le pacte Dutreil est un outil de transmission exceptionnel, mais il se mérite : chaque condition doit être anticipée, documentée et maintenue dans la durée. La constitution d’un dossier de conformité rigoureux, tenu à jour tout au long des engagements, est la seule garantie sérieuse contre un redressement fiscal qui effacerait des années de planification patrimoniale.