
ENR : dispositions gรฉnรฉrales et actes soumis ร un droit fixe dans la loi fiscale
Qualifier un acte soumis à un droit fixe en matière d’enregistrement ou de publicité foncière semble,
Avertissement : ce blog fournit une information gรฉnรฉrale. Ce site nโest pas un site juridique officiel et ne remplace en aucun cas les services de professionnels
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