Différentes conventions intra-groupe dans les sociétés

Une holding qui avance de la trésorerie à sa filiale, une société mère qui facture des prestations de direction à ses filles, un salarié détaché d’une entité du groupe vers une autre : ces opérations, en apparence anodines, répondent toutes à la même logique juridique, celle de la convention intra-groupe. Mal encadrées, elles exposent dirigeants et sociétés à des requalifications fiscales et sociales lourdes de conséquences. Bien construites, elles deviennent un levier d’optimisation et de pilotage financier. Cet article détaille les principales conventions utilisées dans un groupe de sociétés, leurs objectifs, leurs risques juridiques, fiscaux et sociaux, et surtout la méthode pour les sécuriser concrètement, au-delà d’un simple modèle type à recopier.

Définition d’une convention intra-groupe et périmètre de l’intragroupe

L’intragroupe désigne l’ensemble des relations économiques, financières et humaines qui se nouent entre des sociétés appartenant à un même groupe, généralement structuré autour d’une holding et de ses filiales. Contrairement à une relation commerciale classique entre deux entreprises indépendantes, ces échanges se déroulent entre des entités liées capitalistiquement, souvent sous un contrôle décisionnel commun, ce qui modifie profondément la nature juridique et fiscale des opérations.

Ce qui distingue une convention intra-groupe

Une convention intra-groupe est un accord contractuel conclu entre deux ou plusieurs sociétés d’un même groupe, portant sur un flux financier, une prestation de services, une mise à disposition d’actifs ou de personnel. Elle se distingue d’un simple contrat commercial par trois éléments : le lien capitalistique entre les parties, l’absence fréquente de rapport de force concurrentiel dans la négociation du prix, et l’attention particulière que lui portent l’administration fiscale et les organes de gouvernance.

Pourquoi formaliser ces relations

Formaliser une convention intra-groupe répond à plusieurs impératifs :

• assurer la traçabilité des flux financiers et des prestations échangées entre entités ;
• respecter les règles de gouvernance propres à chaque forme juridique de société ;
• justifier auprès de l’administration fiscale que les opérations respectent le principe de pleine concurrence et ne constituent pas un acte anormal de gestion ;
• protéger les dirigeants contre tout risque de qualification d’abus de biens sociaux ou d’abus de pouvoir.

Un groupe qui néglige cette formalisation s’expose à des redressements fiscaux sur les prix de transfert, à des contestations d’associés minoritaires, voire à des poursuites pénales en cas de flux jugés contraires à l’intérêt social de l’une des sociétés parties. La nature juridique de chaque société du groupe conditionne d’ailleurs fortement le régime applicable à ces conventions, ce qui impose de s’y attarder avant toute mise en place.

Formes juridiques des sociétés en France et impacts sur les conventions intra-groupe

Le choix de la forme juridique des sociétés composant le groupe n’est jamais neutre lorsqu’il s’agit de conclure des conventions intra-groupe. Chaque structure impose ses propres règles de gouvernance, ses seuils d’approbation et ses régimes de contrôle.

Panorama des principales formes juridiques

• SAS (société par actions simplifiée) : grande liberté statutaire, gouvernance souple, mais soumission au régime des conventions réglementées pour les sociétés par actions.
• SA (société anonyme) : gouvernance plus encadrée (conseil d’administration ou directoire/conseil de surveillance), contrôle renforcé des conventions par les commissaires aux comptes.
• SARL (société à responsabilité limitée) : régime de conventions réglementées propre, avec des seuils et modalités d’approbation différents des sociétés par actions.
• SCI (société civile immobilière) : souvent utilisée pour porter l’immobilier du groupe, avec des règles de gouvernance plus légères mais une fiscalité spécifique.
• SNC (société en nom collectif) : responsabilité illimitée des associés, régime fiscal de transparence, conventions souvent plus simples à mettre en œuvre.

Ce que cela change pour les conventions intra-groupe

La forme juridique détermine notamment si une convention relève du régime des conventions réglementées ou peut rester une convention libre. Pour les sociétés par actions, le régime des conventions réglementées s’applique, en vertu des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, dès lors qu’un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % du capital est commun aux deux sociétés parties à la convention. Pour les SARL, ce sont les articles L. 223-19 et suivants du Code de commerce qui encadrent la procédure, avec des modalités d’application propres à cette forme sociale.

Le tableau suivant synthétise les grandes différences entre les formes de sociétés les plus courantes dans les groupes :

Cette diversité de régimes impose, avant toute signature, de vérifier la qualification de la convention au regard de la forme sociale de chaque partie. C’est particulièrement vrai pour la convention de trésorerie, souvent conclue entre la holding et ses filiales, dont le formalisme mérite un éclairage spécifique.

Convention de trésorerie : objectifs, fonctionnement et cas d’usage dans une holding

La convention de trésorerie, parfois appelée convention de centralisation de trésorerie ou convention d’omnium, organise la circulation des flux financiers entre les sociétés d’un même groupe. Elle répond à un objectif clair : réduire les frais financiers globaux du groupe et renforcer son autonomie financière vis-à-vis des établissements bancaires.

Le mécanisme de centralisation

Dans sa forme la plus répandue, la convention de trésorerie désigne une société pivot, souvent la holding, qui centralise l’ensemble des flux financiers du groupe. Cette société détermine les besoins de trésorerie de chaque filiale, accorde ou reçoit des avances, et équilibre les excédents et les déficits entre les différentes entités. Ce mécanisme est particulièrement adapté lorsque certaines filiales affichent des besoins de financement ponctuels tandis que d’autres disposent d’excédents de liquidités susceptibles de les couvrir.

On distingue cette convention des simples avances en comptes courants d’associé, qui s’apparentent à des prêts ponctuels entre sociétés, pouvant eux aussi porter intérêt, mais sans l’organisation systémique propre au cash pooling.

Le cadre juridique du contrôle effectif

La mise en place d’une véritable convention de gestion de trésorerie est soumise à des conditions juridiques strictes. L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier autorise ces opérations uniquement entre sociétés ayant, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Aucun seuil précis de détention n’est fixé par le texte, mais une société échappant à ce contrôle effectif ne peut légalement devenir partie à la convention.

Entre sociétés contrôlées et contrôlantes régulièrement parties à la convention, la circulation des flux peut être fixée librement par les stipulations contractuelles. En revanche, en l’absence de contrôle effectif avéré, les flux non maîtrisés exposent à des risques sérieux :

• qualification d’abus de majorité ou d’abus de pouvoir ;
• qualification d’abus de biens sociaux en cas de flux déconnectés de l’intérêt social de la société qui les consent ;
• contradiction avec l’interdiction pour une société d’avancer des fonds en vue de l’acquisition de ses propres actions, un cas effectivement rencontré en pratique.

Les clauses clés d’une convention de trésorerie solide

Entre sociétés sœurs, détenues par une même société mère sans participation croisée, la convention de trésorerie permet à l’entité disposant d’un excédent de financer les besoins temporaires de l’autre. Son objet reste exclusivement financier, à la différence des conventions de management fees qui portent sur des prestations de services.

Une convention bien rédigée doit prévoir :

• le périmètre précis des sociétés parties et leur niveau de contrôle respectif ;
• des plafonds d’avances autorisées par société ;
• les modalités de calcul et de paiement des intérêts, avec un taux d’intérêt intragroupe conforme au marché ;
• des durées maximales pour chaque avance ;
• des mécanismes de traçabilité des opérations et, le cas échéant, des garanties.

Sur le plan fiscal, l’administration examine systématiquement la conformité de ces conventions au principe de pleine concurrence. Le taux d’intérêt appliqué doit être indexé sur une référence de marché, comme l’Euribor ou l’€STR, majorée d’une marge reflétant le risque de crédit de l’emprunteur. Les paramètres retenus intègrent généralement la durée des avances, la notation de crédit implicite de la filiale emprunteuse, le coût de financement global du groupe et les conditions économiques du moment. Plusieurs méthodes permettent de déterminer ce taux : la méthode du prix comparable sur le marché libre, conforme aux principes de l’OCDE en matière de prix de transfert, la référence au coût moyen pondéré du capital du groupe, ou encore le coût marginal d’endettement. À titre indicatif, une fourchette courante se situe autour de l’Euribor 3 mois majoré d’une marge comprise entre 1 % et 3 % selon le profil de risque de la société emprunteuse.

Le formalisme contractuel recherché via ces conventions type permet d’éviter plusieurs écueils juridiques : une qualification de distribution irrégulière de bénéfice, un risque d’abus de biens sociaux, une confusion des patrimoines en cas de cessation de paiement d’une filiale, et in fine la responsabilité délictuelle des dirigeants. La convention de trésorerie n’épuise cependant pas le champ des relations intra-groupe : d’autres conventions, portant sur des services ou des actifs, méritent tout autant d’attention.

Panorama des autres conventions intra-groupe : services, management fees, iP, immobilier, refacturation

Au-delà des flux financiers, un groupe de sociétés organise de nombreux échanges de services, d’actifs incorporels et d’actifs immobiliers entre ses entités. Chacun de ces flux appelle une convention spécifique.

Prestations de services et management fees

La convention de management fees rémunère les prestations de direction, d’assistance administrative, comptable, juridique ou stratégique que la holding fournit à ses filiales. Elle se distingue nettement de la convention de trésorerie car elle porte sur une prestation de services et non sur un flux financier pur. Le prix facturé doit refléter la réalité économique du service rendu, souvent déterminé selon une méthode de rémunération au coût majoré, qui additionne les coûts engagés par la holding et une marge bénéficiaire raisonnable.

Les prestations de services intragroupe les plus fréquentes concernent :

• la direction générale et le pilotage stratégique ;
• les fonctions support mutualisées (comptabilité, paie, juridique, informatique) ;
• les achats centralisés pour bénéficier d’économies d’échelle ;
• les garanties et cautions accordées par la holding au profit des filiales auprès des banques.

Propriété intellectuelle et immobilier

Les conventions de licence de marque ou de logiciels permettent à une société du groupe, souvent la holding, de concéder l’usage de sa propriété intellectuelle aux filiales contre une redevance. Cette redevance doit elle aussi respecter le principe de prix de transfert, faute de quoi elle expose à un risque de requalification.

Sur le volet immobilier, les groupes recourent fréquemment à des baux commerciaux ou des conventions de sous-location entre une SCI propriétaire et les sociétés d’exploitation du groupe. Ces conventions doivent fixer un loyer conforme au marché local, sous peine de constituer un avantage anormal consenti à l’une des parties.

Points de vigilance communs à ces conventions

Quel que soit le type de prestation ou d’actif concerné, trois principes s’imposent :

• le prix pratiqué doit correspondre à ce qu’auraient négocié des parties indépendantes ;
• la prestation doit être réellement rendue et documentée ;
• la convention doit préciser les modalités de refacturation, les durées et les conditions de résiliation.

Un dernier type de convention intra-groupe mérite une attention particulière, tant son cadre légal est strict : la mise à disposition de personnel entre sociétés du même groupe.

Mise à disposition de personnel intra-groupe : règles, interdictions et bonnes pratiques

La circulation de salariés entre sociétés d’un même groupe obéit à des règles précises du droit du travail, destinées à éviter toute forme de trafic de main-d’œuvre déguisé.

Les formes autorisées de circulation du personnel

Trois dispositifs principaux permettent de faire travailler un salarié au profit d’une autre société du groupe :

• la mise à disposition de personnel, encadrée par une convention entre les deux sociétés et un avenant au contrat de travail du salarié ;
• le détachement, qui maintient le lien de subordination avec l’employeur d’origine tout en plaçant le salarié dans les locaux d’une autre entité ;
• le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, qui impose que la société utilisatrice ne rembourse que les coûts réels supportés par l’employeur d’origine, sans aucune marge.

Le risque de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illicite

La frontière entre une mise à disposition licite et un marchandage illégal tient à l’absence de but lucratif. Dès lors que la société prêteuse facture la prestation avec une marge, l’opération risque d’être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite, exposant les deux sociétés à des sanctions pénales et le groupe à un risque de requalification du salarié en contrat de travail avec la société utilisatrice. Cette vigilance distingue clairement la mise à disposition de personnel de la sous-traitance classique, où le prestataire conserve l’entière maîtrise de l’exécution du travail et peut légitimement appliquer une marge commerciale.

Les conditions à documenter impérativement

Pour sécuriser une mise à disposition de personnel intra-groupe, il convient de réunir plusieurs éléments :

• l’accord exprès du salarié concerné, formalisé par un avenant ;
• une convention écrite entre les deux sociétés précisant la durée, les tâches confiées et les modalités de facturation ;
• une facturation strictement limitée au coût réel : salaire, charges sociales et frais professionnels, sans marge ;
• le maintien des garanties collectives dont bénéficiait le salarié dans son entreprise d’origine ;
• un suivi des conditions de santé et de sécurité au sein de la société utilisatrice.

Ces conditions, une fois réunies, limitent fortement le risque social et pénal attaché à ce type d’opération. Elles rejoignent une exigence plus générale de rigueur documentaire, qui vaut pour l’ensemble des conventions intra-groupe et appelle une méthode de pilotage globale.

Sécuriser et piloter les conventions intra-groupe : gouvernance, preuves et risques fiscaux

Au-delà de la rédaction ponctuelle de chaque convention, un groupe de sociétés gagne à adopter une démarche structurée pour piloter l’ensemble de ses relations intragroupe dans la durée.

Cartographier les flux avant de contractualiser

La première étape consiste à dresser une cartographie exhaustive des flux financiers, de services et de personnel circulant entre les sociétés du groupe. Cette cartographie doit identifier, pour chaque flux, les sociétés parties, le pourcentage de détention capitalistique, la nature de l’opération financée et le régime juridique applicable. Elle permet notamment de vérifier, avant toute mise en place d’une convention de trésorerie, l’existence effective du contrôle requis par l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier.

Choisir le bon régime de validation

Selon la forme juridique des sociétés concernées, la convention devra suivre la procédure des conventions réglementées ou pourra rester une convention libre, lorsqu’elle porte sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Ce choix n’est pas laissé à l’appréciation discrétionnaire des dirigeants : il découle strictement des textes applicables à chaque forme sociale, évoqués plus haut.

Documenter le prix et justifier l’intérêt social

Toute convention intra-groupe doit pouvoir démontrer que son prix correspond à une logique de pleine concurrence. Cela suppose de conserver :

• les éléments de calcul du taux d’intérêt ou de la marge appliquée ;
• les justificatifs des coûts facturés dans le cadre des management fees ou de la mise à disposition de personnel ;
• les rapports périodiques de suivi des flux (reporting, tableaux de bord de trésorerie, SLA pour les prestations de services) ;
• une note justifiant que l’opération sert l’intérêt social de chacune des sociétés parties, et non le seul intérêt du groupe pris globalement.

Anticiper le contrôle fiscal et social

Les conventions intra-groupe figurent parmi les points d’attention privilégiés des contrôles fiscaux, en particulier sous l’angle des prix de transfert et de l’acte anormal de gestion. Un prix manifestement déconnecté du marché, qu’il s’agisse d’un taux d’intérêt trop faible, d’une redevance de marque surévaluée ou d’une mise à disposition de personnel facturée avec marge, suffit à déclencher un redressement. Un calendrier de revue annuel des conventions, incluant une actualisation des taux de référence et une vérification de la cohérence des flux avec l’évolution du groupe, limite ce risque et renforce la crédibilité de la documentation en cas de contrôle.

FAQ

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie pour un holding ?

C’est un contrat, parfois appelé convention d’omnium, qui organise la centralisation des flux financiers entre la holding, agissant comme société pivot, et ses filiales. Elle permet d’équilibrer les excédents et les besoins de trésorerie du groupe, à condition qu’un contrôle effectif existe entre les sociétés parties.

Quelles sont les différentes formes juridiques de sociétés en France ?

Les principales formes utilisées dans les groupes sont la SAS, la SA, la SARL, la SCI et la SNC. Chacune impose des règles de gouvernance et un régime de conventions réglementées différents, qui conditionnent la procédure de validation des conventions intra-groupe.

Quelles sont les règles concernant la mise à disposition de personnel entre sociétés du même groupe ?

Elle doit rester à but non lucratif, être formalisée par une convention écrite et un avenant au contrat de travail, et facturée au coût réel sans marge. À défaut, elle risque une requalification en marchandage ou en prêt de main-d’œuvre illicite.

Quelle est la définition d’un intragroupe ?

L’intragroupe regroupe l’ensemble des relations financières, commerciales et humaines entre sociétés liées capitalistiquement au sein d’un même groupe, souvent structuré autour d’une holding et de ses filiales.

Les conventions intra-groupe ne sont pas de simples formalités administratives : elles structurent la vie financière, opérationnelle et humaine d’un groupe de sociétés. Leur sécurisation repose moins sur un modèle type que sur une méthode rigoureuse, combinant cartographie des flux, respect des régimes de gouvernance propres à chaque forme sociale et documentation constante des prix pratiqués.