Quelles sont les nouveautés en matière de congés payés ?

Quelles sont les nouveautés en matière de congés payés ?

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Les congés payés semblaient figés depuis des décennies dans le code du travail. Pourtant, entre jurisprudence européenne, annonces de réforme et pratiques d’entreprise qui évoluent, le sujet redevient brûlant pour les salariés comme pour les services RH. Comprendre ce qui change réellement, ce qui reste stable, et surtout comment agir concrètement sur la fixation des dates, la pose des jours et les leviers pour en gagner, voilà l’enjeu de ce décryptage.

Ce qu’il faut retenir
  • La règle d’acquisition reste fixée à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, mais une refonte via un système de « crédit-temps » est annoncée pour 2025-2026.
  • L’employeur conserve un pouvoir de fixation des dates de congés, encadré par l’ordre des départs, les délais de prévenance et, le cas échéant, la convention collective.
  • Le choix entre jours ouvrables et jours ouvrés modifie concrètement le nombre de jours décomptés pour une même semaine d’absence.
  • Le fractionnement de la cinquième semaine peut ouvrir droit à des jours supplémentaires, sous conditions précises.
  • L’acquisition de congés pendant un arrêt maladie, désormais actée, complique la paie et nécessite une vigilance accrue des deux côtés.

Nouveautés: ce qui a changé récemment et ce que la loi encadre

Le socle du droit des congés payés en France repose sur une mécanique simple en apparence : chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an pour un temps complet, calculés sur une période de référence généralement fixée du 1er juin au 31 mai. Cette règle n’a pas disparu. Elle demeure la base de calcul appliquée par la majorité des employeurs, sauf accord d’entreprise ou convention collective plus favorable.

Une refonte annoncée du mode de calcul

Ce qui bouge, en revanche, c’est la mécanique d’acquisition elle-même. Une transformation présentée comme majeure du cadre des congés payés en France a été annoncée pour 2025, avec de nouvelles dispositions légales censées modifier la gestion et la prise des congés. Le changement le plus structurant concerne le principe du crédit-temps : chaque heure travaillée générerait un certain nombre de minutes de congés, remplaçant ainsi la logique mensuelle forfaitaire par un calcul plus fin, heure par heure. Ce système, encore en phase d’annonce plutôt que de généralisation effective, vise à mieux coller à la réalité des temps partiels, des horaires variables et des contrats courts.

Des périodes d’absence mieux prises en compte

Autre évolution notable : certaines périodes d’absence qualifiées de « justifiées » seraient désormais intégrées dans le calcul des droits à congés. Deux situations sont explicitement citées :

  • les congés maladie ;
  • les périodes de formation professionnelle.

Cette avancée fait écho à une jurisprudence européenne déjà ancienne. Dès le début des années 2000, des décisions au niveau de l’Union ont admis l’acquisition de congés sans exiger une durée minimale de travail effectif sur la période de référence. La France a longtemps traîné sur ce point : la transposition des avancées européennes en matière de droit du travail y est régulièrement jugée lente et incomplète. Plus d’une trentaine de décisions ont été rendues au niveau européen sur les congés payés, preuve que le contentieux reste dense et que le droit interne doit sans cesse s’aligner.

Le socle international, rarement évoqué mais toujours actif

Les congés payés ne sont pas qu’une affaire de droit interne. Ils sont reconnus comme un droit fondamental par plusieurs textes internationaux : la convention n° 132 de l’OIT, le pacte de l’ONU de 1966, la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À cela s’ajoute la directive européenne de 2003 sur l’aménagement du temps de travail, qui fixe des prescriptions minimales en matière de repos, de durée maximale de travail et de congés annuels. Le principe de primauté du droit de l’Union impose d’ailleurs au juge national d’écarter une règle interne non conforme et d’appliquer directement le standard européen lorsque l’interprétation conciliante n’est pas possible. C’est précisément ce mécanisme qui a forcé la main du législateur français sur l’acquisition de congés pendant la maladie.

Concrètement, pour les services RH et la paie, cette nouvelle règle d’acquisition pendant l’arrêt maladie est décrite comme complexe à appliquer sur le plan opérationnel : recalcul des compteurs, régularisations rétroactives, articulation avec les soldes de tout compte. Un sujet qui va forcément occuper les équipes dans les mois qui viennent, notamment en période de clôture de l’exercice et de planification de l’année suivante. Reste à savoir, une fois ce cadre posé, jusqu’où l’employeur peut aller dans la fixation effective des dates de départ.

Dates de congés: jusqu’où l’employeur peut-il imposer ?

La question revient chaque année, souvent au moment où les plannings d’été se dessinent. La réponse est claire sur le principe, plus nuancée dans l’application.

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Le pouvoir de direction, encadré mais réel

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet de fixer les dates de départ en congés, dans le respect de certaines règles. Il doit notamment consulter les représentants du personnel lorsqu’ils existent, respecter un ordre des départs qui tient compte de la situation de famille du salarié, de son ancienneté et, le cas échéant, de l’activité chez un autre employeur. Cet ordre doit être communiqué suffisamment à l’avance, généralement avant le début de la période de prise des congés principaux.

Fermeture d’entreprise et congés principaux

Un cas fréquent dans l’industrie, le BTP ou certains commerces : la fermeture de l’entreprise pour congés. Dans cette hypothèse, l’employeur peut imposer les dates à l’ensemble des salariés, sans possibilité de dérogation individuelle sauf accord contraire. Le congé principal, c’est-à-dire la période de quatre semaines maximum hors cinquième semaine, doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf dispositions conventionnelles différentes. La cinquième semaine, elle, peut être accolée ou non à ce congé principal, et c’est précisément sur cette portion que se jouent les stratégies de fractionnement.

Les limites au pouvoir de l’employeur

Ce pouvoir n’est pas absolu. Plusieurs garde-fous existent :

  • le délai de prévenance, souvent fixé à un mois avant le départ, doit être respecté pour toute modification des dates déjà validées, sauf circonstances exceptionnelles ;
  • la convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des règles plus favorables, par exemple un délai plus long ou une priorité donnée aux salariés ayant des enfants scolarisés ;
  • un changement de dernière minute, sans justification sérieuse, peut être contesté devant les prud’hommes et donner lieu à des dommages et intérêts.

Il est donc faux de penser que l’employeur peut imposer n’importe quelle date sans préavis ni concertation. À l’inverse, il est tout aussi faux de croire que le salarié choisit librement ses dates : le pouvoir de décision finale appartient bien à l’employeur, dans un cadre de dialogue encadré par la loi. Une fois les dates fixées, encore faut-il bien les poser pour optimiser son compteur de jours disponibles.

Bien poser ses congés: jours ouvrables, jours ouvrés et impact sur le compteur

C’est souvent là que se joue l’optimisation la plus simple et la plus négligée. Le mode de décompte des congés change radicalement le nombre de jours réellement consommés pour une même absence.

Deux systèmes, deux résultats différents

Le code du travail prévoit par défaut un décompte en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire légal, en général le dimanche. Cela représente 6 jours ouvrables par semaine. De nombreuses entreprises appliquent toutefois, par accord ou usage, un décompte en jours ouvrés, soit les jours réellement travaillés dans l’entreprise, généralement 5 par semaine.

Mode de décompte Jours par semaine Coût d’une semaine d’absence
Jours ouvrables 6 6 jours de congés posés
Jours ouvrés 5 5 jours de congés posés

Dans les deux systèmes, le solde final de congés sur l’année est équivalent en valeur réelle (30 jours ouvrables correspondent à 25 jours ouvrés), mais le décompte au quotidien diffère et influence directement la stratégie de pose.

Pourquoi le choix du jour de retour compte

Poser un lundi plutôt qu’un vendredi n’est pas neutre. En décompte ouvrable, le samedi est compté comme un jour de congé même s’il n’est pas travaillé dans la plupart des entreprises. Partir le vendredi soir pour revenir le lundi suivant ne consomme donc qu’un seul jour de congé réel dans la majorité des cas, si l’absence se limite au vendredi. En revanche, si l’on pose une semaine complète incluant le samedi, le compteur en jours ouvrables intègre ce samedi, ce qui pèse plus lourd que prévu.

La logique s’applique aussi aux ponts : accoler un jour de congé à un jour férié permet de transformer un seul jour posé en plusieurs jours de repos effectifs. Un vendredi férié suivi d’un samedi et dimanche non travaillés offre, pour le prix d’un seul jour de congé, un week-end prolongé de quatre jours.

L’articulation avec les RTT

Les salariés bénéficiant de jours de réduction du temps de travail (RTT) ont tout intérêt à coordonner leur pose avec celle des congés payés. Associer un RTT à un jour férié ou à un congé payé permet de construire des semaines courtes sans entamer excessivement le solde de congés annuels. Cette articulation, souvent négligée, mérite d’être anticipée dès le début de l’année civile, en particulier dans les entreprises où les RTT doivent être soldés avant une date butoir. Au-delà de ce simple calendrier, d’autres leviers permettent carrément d’augmenter le nombre de jours disponibles.

Gagner des jours: fractionnement, ponts, RTT et autres leviers possibles

Au-delà de la simple optimisation des dates, plusieurs mécanismes légaux permettent d’obtenir des jours de repos supplémentaires, à condition de connaître les règles et de les actionner au bon moment.

Le fractionnement de la cinquième semaine

Le mécanisme le plus connu reste le fractionnement. Lorsque le salarié accepte de prendre une partie de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le code du travail prévoit une compensation sous forme de jours supplémentaires :

  • 2 jours ouvrables supplémentaires si le nombre de jours de congé principal pris hors période est au moins égal à 6 ;
  • 1 jour ouvrable supplémentaire si ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
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C’est ainsi qu’un salarié peut obtenir deux jours de congés en plus simplement en acceptant de décaler une partie de son congé principal en dehors de l’été. Attention toutefois : la convention collective ou l’accord d’entreprise peut écarter ce droit au fractionnement, il convient donc de vérifier les textes applicables avant de planifier sa stratégie.

Les congés à la carte et la granularité fine

Une autre évolution annoncée pour 2025 concerne l’introduction de « congés à la carte », permettant de fractionner les congés en périodes très courtes, jusqu’à la demi-journée. Cette souplesse, si elle se généralise, change la donne pour les salariés souhaitant gérer des imprévus personnels sans entamer une journée complète de congé. Elle s’inscrit dans la même logique que le système de crédit-temps évoqué plus haut : une gestion plus fine, plus réactive, mais aussi plus complexe à suivre pour les services de paie.

Le compte épargne-temps, un outil de capitalisation

Le compte épargne-temps (CET), lorsqu’il existe dans l’entreprise, permet de capitaliser des jours de congés non pris, des RTT ou des primes converties en temps, pour les utiliser plus tard, parfois sous forme de congé long ou de départ anticipé. C’est un levier à ne pas négliger pour les salariés qui n’épuisent pas systématiquement leurs droits et souhaitent se constituer une réserve mobilisable pour un projet personnel.

Les jours d’ancienneté et les accords d’entreprise

Enfin, de nombreuses conventions collectives prévoient des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, parfois dès 5 ou 10 ans de présence. Ces jours s’ajoutent au socle légal et varient fortement d’un secteur à l’autre. Un accord d’entreprise peut également instaurer des jours de congés additionnels, par exemple pour événements familiaux élargis ou pour compenser une charge de travail spécifique. Il est donc essentiel de consulter sa convention collective avant de considérer que le compteur légal est le seul disponible. Une fois ces leviers identifiés, reste à sécuriser concrètement la demande et sa validation.

Mode d’emploi: demander, faire valider et sécuriser ses congés en 2026

La théorie ne suffit pas sans une méthode claire pour poser ses congés sans mauvaise surprise.

Voici les étapes à respecter pour sécuriser sa demande :

  • formuler la demande suffisamment en amont, en tenant compte du délai de prévenance applicable dans l’entreprise, souvent un mois mais parfois plus court selon la convention collective ;
  • conserver une trace écrite de la demande, même si elle a été formulée oralement dans un premier temps : un e-mail de confirmation ou une validation via l’outil RH interne suffit ;
  • vérifier l’ordre des départs affiché ou communiqué par l’employeur, notamment en période de forte demande estivale ;
  • en cas de refus, demander une justification écrite et vérifier si ce refus respecte les critères légaux ou conventionnels ;
  • en cas de changement de dates imposé après validation, vérifier le respect du délai de prévenance avant d’accepter sans discussion ;
  • consulter systématiquement la convention collective applicable, car elle peut prévoir des règles plus favorables que le code du travail sur les délais, le fractionnement ou les jours d’ancienneté.

Pour les services RH, la fin d’année est traditionnellement la période de bilan et de planification pour l’exercice suivant : anticiper les soldes de congés, vérifier la bonne application des nouvelles règles d’acquisition pendant les arrêts maladie, et clarifier les compteurs avant l’ouverture de la nouvelle période de référence. Cette anticipation évite les régularisations de dernière minute et les tensions liées à des compteurs mal tenus.

Côté salarié, la vigilance porte surtout sur la cohérence entre le solde affiché sur le bulletin de paie et les jours réellement posés. En cas de doute, un rapprochement avec le service RH permet généralement de lever l’ambiguïté avant qu’elle ne devienne un litige.

FAQ

Est-ce que l’employeur peut imposer les dates de congés ?

Oui, dans certaines limites. L’employeur fixe les dates de départ en respectant l’ordre des départs, les délais de prévenance et, le cas échéant, les règles de la convention collective. Il peut aussi imposer une fermeture complète de l’entreprise.

Pourquoi poser le lundi plutôt que le vendredi ?

Parce que le mode de décompte en jours ouvrables inclut le samedi. Partir un vendredi soir et revenir le lundi ne consomme souvent qu’un seul jour de congé réel, alors qu’une semaine complète incluant le samedi pèse davantage sur le compteur.

Comment avoir 2 jours de congés supplémentaires ?

En acceptant de prendre au moins 6 jours de congé principal en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, grâce au mécanisme de fractionnement prévu par le code du travail, sauf disposition conventionnelle contraire.

Quelle est la nouvelle loi sur la prise des congés payés ?

Une transformation du cadre est annoncée pour 2025, avec un calcul fondé sur un système de crédit-temps, la prise en compte des arrêts maladie et des formations dans l’acquisition des droits, et l’introduction de congés fractionnables jusqu’à la demi-journée.

Entre stabilité du socle légal et ajustements annoncés, les congés payés restent un terrain où l’anticipation et la connaissance des textes font toute la différence pour gagner des jours et éviter les litiges.

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